CONTRAVENTIONS : STOP payer oui mais comment ?

Depuis le 1er janvier 2018 les villes peuvent engager les services d'une société privée pour verbaliser les citoyens. En conséquence, dans un avenir proche, la procédure de contestation suivante risque de ne plus être valable mais les informations de cet article le seront toujours. Suivra un autre billet après celui-ci avec une mise en situation au Tribunal de Police de Paris pour démontrer l'incongruité et la partialité de ce système.

Par le passé il n'était pas inconcevable de pouvoir négocier verbalement avec une contractuelle l'annulation d'une contravention. L'empathie et l'écoute étaient encore possible avec des fonctionnaires de police présents et à l'écoute du citoyen. Aujourd'hui l'agent verbalisateur est physiquement absent et plus que jamais opposé à l'intérêt du contrevenant. Le comportement des nouvelles contractuelles se caractérise par un zèle manifeste et une attitude répressive systémique à l'égard des usagers de la route. Or il faut savoir que les recettes générées par les amendes liées au contrôle de la circulation et au stationnement routiers servent entre autres à financer les « comptes publics » de l’État français.

Il n'est pas nécessaire de connaître personnellement un fonctionnaire de police ou d'avoir le « bras long » pour faire « sauter nos prunes » car il nous est possible de contester nos amendes avec un simple courrier recommandé. La marche à suivre est inscrite sur le premier volet (vert) de l'avis de contravention, auquel est joint un deuxième feuillet (bleu) correspondant à la demande de requête en exonération. Il est possible de contester un avis de contravention pour les motifs énumérés ci-dessus :

• vice de procédure.
• autre conducteur, identifiable ou non.
• version des faits erronés.

Cette méthode a été testé et approuvé personnellement avec un taux de réussite frisant le carton plein. Même si votre tentative échoue, vous n'aurez aucune sanction supplémentaire, et il vous restera toujours à vous acquitter du montant initial de l'amende forfaitaire (art. 529-2 du code de procédure pénale). Vous trouverez, joint à cet article, un exemple de courrier type pour contester vos amendes, en espérant que cela sera efficace pour la majeure partie d'entre vous.

Sachez que vous avez 45 jours à partir de la date notifiée sur votre avis de contravention pour contester¹ le bien fondé de l'infraction dont vous êtes accusé (art. 529-1 du code de procédure pénale). Pour cela il vous suffit de rédiger un courrier recommandé sur papier libre dans lequel vous joindrez l'avis de contravention et la requête en exonération dûment remplie afin de procéder à la contestation. Il vous est vivement conseillé de photographier ou de photocopier vos documents avant de les transmettre par courrier recommandé au tribunal de police affilié au secteur dans lequel l'infraction a été relevé.

La procédure est simple, elle consiste à rédiger une missive en se basant respectivement sur les articles 529, 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale que vous pouvez inclure dans votre lettre recommandée avec accusé de réception :

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

Ainsi, si vous payez l'amende, vous reconnaissez alors l'infraction, un détail important car votre lettre de contestation sera considéré comme irrecevable. C'est pourquoi votre courrier de contestation sera expédié SANS aucun règlement :

« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ».

Ce dernier article peut être cité dans votre requête en exonération ainsi que l'article 529-10 du code de procédure pénale, fixant les modalités de recevabilité de votre requête en exonération. Il existe deux conditions à remplir :

• Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
• Joindre l'avis de requête en exonération dûment rempli.

Dorénavant la plupart des amendes sont effectuées à la volée, sans l'once d'un contrôle d'identité, c'est-à-dire en l'absence du conducteur du véhicule faisant l'objet d'un procès-verbal. Une faille qui peut laisser au contrevenant une certaine marge de manœuvre pour contester le bien-fondé d'une contravention établie par un officier assermenté de l'Etat.

Première option : non titulaire de la carte grise

Le conducteur d'un véhicule n'est pas systématiquement le titulaire de la carte grise, si tel est le cas vous pouvez contester sur ce point. Il vous faudra alors transmettre l'identité du vrai conducteur afin que lui soit adressé la contravention. Si une personne peut vous couvrir, c'est idéal, mais il devra payer la contravention à votre place voire perdre des points. Auquel cas la dernière option consiste à nier en prétendant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits. Ainsi vous ponctuez votre requête pour faire valoir votre droit à comparaître devant le tribunal de police. Sachant que les tribunaux sont engorgés, il apparaît peu probable que vous soyez convoqué, personnellement ça ne m'est jamais arrivé. Si par malchance cela devait se produire, pas de panique, vous n'aurez qu'à confirmer votre version. Le Tribunal de Police vous condamnera ensuite à payer le montant initial de la contravention.

Légalement le propriétaire d'un véhicule n'a aucune obligation de dénoncer l'identité du conducteur à l'origine de la contravention. Une voiture n'est pas une arme au point d 'en faire un objet délictuel voire criminel. Ce n'est pas le propriétaire de l'objet qui est à incriminer mais son usager. Nous pouvez donc agir en s'appuyant sur ce point, prétextant ne pas avoir été l'auteur des faits.

Deuxième option : la réalité des faits

Considérant que vous n'avez pas été contrôlé puisqu'il s'agissait d'une amende à la volée et que vous avez reçu l'avis de contravention quelques semaines après, à votre domicile, il peut-être alors aisé de contester les faits énoncés sur l'avis de contravention pour deux raisons. La première approche est valable pour tout type de contravention, à la volée ou non ou par vidéo. Il s'agit de prendre connaissance du motif de la contravention afin de voir s'il est possible de contester la pertinence des articles du code de la route cités par le fonctionnaire de police. La seconde méthode consiste à nier les faits en apportant une version nuancée ou différente des événements. A titre d'exemple, vous pouvez contester un stationnement en affirmant avoir arrêté votre véhicule pour répondre à un coup de téléphone. En vertu de l'article 537 du code de procédure pénale, un simple témoignage peut suffire à contredire le procès-verbal. En effet, ce témoignage invalidera le procès-verbal de l'agent verbalisateur. La réalité des faits ne peut se contester que si les faits reprochés sont impertinents ou s'ils peuvent être remis en cause par un témoignage. N'oubliez pas que l'officier de police est assermenté, même s'il est trépané du cerveau, il aura raison, c'est aussi fascinant que cela.

Troisième option : vice de forme

Il faut vérifier que les informations relatives au véhicule sont exactes. L'adresse du lieu de l'infraction doit être précise ainsi que la date et l'heure. Si l'une de ces informations s'avèrent inexactes alors vous pouvez contester l'avis de contravention les yeux fermés et solliciter une requête en exonération en arguant sur le fait que les données relatives à l'avis de contravention n° XXXXXX sont erronées et ne respectent pas le code de procédure pénale en vertu de l'article 429. Notez que si vous avez été verbalisé par une patrouille de police ou de gendarmerie, il ne faut jamais rien signer sinon vous ne pourrez plus contester. Une signature ou l'acquittement d'une contravention par une somme pécuniaire équivalent à reconnaître les faits.

Retrait de points

Il est également possible d'éviter ou au minimum de différer le retrait de points du permis de conduire. Cela permet au titulaire du permis de conduire de s'inscrire rapidement dans un organisme chargé de réaliser des stages de récupération de points. Une session par année permet de récupérer 4 points, sans jamais pouvoir dépasser le plafond des 12 points. L'astuce permettant d'éviter un retrait de points est très simple, il suffit de commettre une malencontreuse erreur en remplissant la somme de votre chèque, ajoutez un euro ou plus au montant de votre contravention. Le ou les point(s) ne seront jamais ôtés si vous n'encaissez pas l'avoir du Trésor Public.

En effet le Trésor Public a pour obligation de procéder au remboursement de la différence entre le montant de la contravention et celui figurant sur le chèque. Les points ne seront déduits que si l'avoir expédié par le Trésor Public est encaissé. Cela est très utile pour les contraventions d'excès de vitesse qui sont systématiquement sanctionnées par un retrait d'au moins un point sur le permis de conduire. Ainsi pour les amendes forfaitaires de 68€ et de 135€, il vous suffit d'écrire 69€ et 136€ sur votre chèque. Vos points seront inchangés.

Il m'est arrivé de payer des amendes comme tout automobiliste, à l'exception de celles dont la provenance était Paris car la politique anti-voiture est devenue une entrave à notre liberté de se déplacer. La répression est féroce. Cela réduit également considérablement le déplacement des personnes à mobilité réduite pour qui les transports en commun sont un véritable parcours du combattant. Il semble légitime pour les forces de police de verbaliser un transporteur de personnes à mobilité réduite, c'est aussi ça la police, alors que les places prévues à cet effet sont insuffisantes voire inexistantes. Et puis pourquoi ne pas verbaliser les étudiants à l'université qui paie pour un stationnement plafonné au maximum à 3 heures alors qu'ils ont cours durant 4 heures d'affilés ? De plus la création de divers couloirs réservés à la circulation exclusive des vélos, taxis, bus, et autres scooters fous, n'aident pas à la circulation des voitures. Sans oublier les stationnements, eux aussi réservés pour les livraisons, les transporteurs de fonds, les taxis, les deux roues et les voitures électriques, tout ceci a contribué à rendre la circulation en voiture fort désagréable. Se garer et conduire à Paris sans en subir les frais est devenu un vrai supplice. Pendant ce temps la brigade sévit, l’État encaisse et renfloue ses caisses car comme nous allons le voir les revenus perçus par la lutte contre l'insécurité routière ne servent pas nécessairement à lutter contre l'insécurité routière. Scandaleux ? Chacun se fera son propre avis.

Les chiffres de la Cour des Comptes

Voici des chiffres et diverses constatations destinés à exposer la manière dont les recettes issues des amendes sont réparties par l'Etat français. La source de ces informations émane d'un rapport de la Cour des Comptes concernant le budget de l’État 2016.² Notre intérêt va se porter sur une note d'analyse du Compte d'affectation spéciale (CAS) relatif au « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La mission de ce CAS a pour objectif de financer la lutte contre l'insécurité routière afin de diminuer la mortalité sur les routes. En pratique nous allons démontrer que l’État utilise les revenus spécifiques liés aux infractions routières pour le financement d'autres programmes budgétaires, sans relation avec le rôle du CAS - contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Cette tendance à la désaffectation des recettes issues du produit annuel des infractions routières se traduit en 2016 par une constante augmentation du montant reversé vers le budget de l’État 2016 et l'AFITF. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT), placée sous la tutelle du ministère des transports, est considéré par la Cour des comptes comme « un opérateur sans feuille de route ni marge de manœuvre » et elle constitue « un instrument de débudgétisation massive permettant de contourner les règles de droit budgétaire. » La somme prélevée sur les recettes globales des amendes, destinée à l'AFIFT et au budget de l’État, correspond à 22% de l'enveloppe totale.

L'année 2016 a battu un nouveau record pour les recettes globales des amendes avec une hausse de 11,5%. Sur ce montant global 78% est redistribué au CAS, le reste est injecté vers le budget de l’État et l'AFITF. Officiellement, en 2016, environ 22% du produit annuel des amendes a ainsi permis à l’État français d'alimenter d'autres budgets dont les missions ne correspondent pas à la lutte contre l'insécurité routière. Mais ce n'est pas tout.

De plus, la quasi totalité des dépenses du CAS est concentrée autour de la maintenance du système national de traitement automatisé des infractions et du financement des interventions policières. Les recettes générées par les infractions routières en 2016 s'élèvent à 1,81Mds€ dont 1,42Mds€ sont directement reversés sur le CAS, le solde étant transféré sur les comptes de l'AFIFT et du budget de l’État comme nous l'avons vu précédemment. Seul 2,16% des dépenses d'investissement sont réorientés vers la lutte contre l'insécurité routière.

Le CAS est composé de 5 programmes dans lesquels sont répartis les recettes liées aux infractions routières :

• Programme 751, il « finance le déploiement et la maintenance des dispositifs de contrôle automatisés de la circulation », radars (intérieur).
• Programme 752, il « finance le système de gestion des points du permis de conduire (envoi de lettres de retraits et de restitution de points) », appelé le fichier national du permis de conduire (intérieur).
• Programme 753, il « finance le déploiement et la maintenance du procès-verbal électronique (Pvé) », contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routier (intérieur).
• Programme 754, il « finance diverses dépenses des collectivités locales visant à la sécurité routière et à l’amélioration des infrastructures de transport », contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (intérieur).
• Programme 755, désendettement de l’État, il « permet le reversement vers le budget général d’une partie du produit des amendes. Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget en est le responsable » (finances et comptes publics).

L'alimentation du programme 755 ne concoure en aucune manière, directe ou indirecte, à l'amélioration de la sécurité routière. En revanche le P755 concoure « indirectement au demeurant, à un tout autre objectif, celui du retour à l’équilibre des comptes publics ». Si on ajoute à ce montant le solde perçu par l’AFIFT (351,5 M€), on peut « considérer que plus de 50% des recettes des amendes ne sont pas directement affectées à la mission » initiale. Ce fonctionnement est non conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) puisqu'il est prévu que les recettes doivent être en relation directe avec les dépenses concernées. Enfin le montant correspondant au P754 est également la cible de critiques puisque les opérations de ce programme « n’ont pas toutes un lien direct avec l’objectif des contrôles en matière de sécurité et de stationnement routiers. En outre, ce lien n’est pas avéré puis-qu’aucun contrôle de l’emploi de ces dotations par les collectivités locales n’a été réalisé jusqu’à présent ».

« Le fondement juridique du fonctionnement du CAS est discutable au regard de l’article 21 de la LOLF dans la mesure où plus de la moitié de ses recettes ne financent pas directement la politique de sécurité routière et contreviennent ainsi au principe de spécialité défini par la loi. Cette anomalie s’est accentuée en 2016 puisque les moyens des trois programmes opérationnels 751, 752 et 753 sont restés stables alors que le produit global des amendes a augmenté. »

« En conséquence, la désaffectation partielle des recettes du CAS est contestable tant au regard du droit que de la performance du dispositif dont la finalité est la baisse de la mortalité et de l’accidentalité routières. » Cela concerne particulièrement les P754/755, l'AFIFT et le budget de l’État.

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Contester un avis de contravention est un acte de dissidence pour s'opposer au racket organisé par l’État. En effet les recettes ne sont pas réinvesties pour lutter contre l'insécurité routière comme le souligne la note d'analyse de la Cour des comptes évoquée ci-dessus. De plus, pour la troisième année consécutive, le nombre de morts sur nos routes est en hausse, environ 3.500 morts sur l'asphalte, cela représente 0.6% du nombre total de décès annuel en France (environ 550 000).

Non seulement le pouvoir central nous a vendu un mythe, celui de la vitesse présenté comme étant la cause accidentogène principale sur les routes afin de justifier l'installation de radars automatiques à travers tout le territoire français, alors que l'argent récolté par ce biais est détourné de sa principale mission. De plus, comme l'affirme l'Etat français, si leur volonté et leur préoccupation avaient été réellement de diminuer le nombre de décès en France alors pourquoi s'appesantir sur 0,6% d'entre eux ? Chaque année, en France, le nombre de décès consécutif à une erreur médicale s'élève à 60.000 personnes soit environ 11% du nombre total de décès annuel en France. L'Etat français est un spécialiste de la lutte contre les épiphénomènes sur-médiatisés comme les meurtres et les accidents de la route.

Agence de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n'existe qu'un établissement public français assurant la gestion du système de traitement automatisé des infractions. Cet opérateur est rattaché au ministère de l'Intérieur sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). C'est notamment l'ANTAI qui a déployé le système du Procès-verbal électronique avec boîtier digital. Cette manne financière rapporte gros à l’État, mais pas seulement, car la société privé ATOS est l'unique prestataire informatique d'ANTAI depuis 2003, tandis qu'une filiale du groupe SAFRAN conçoit les radars.³

Étienne Guépratte, ancien directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) chargé de la délivrance des passeports, cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire, a été nommé directeur par intérim de l'ANTAI (2013-2015) suite à la démission de Jean-Jacques Debacq.⁴ En 2016 Étienne Guépratte comparaissait devant la Cour de discipline budgétaire et financière, à la Cour des comptes, pour avoir violé la loi des finances alors qu'il était directeur de l'ANTS. Il a été reconnu coupable puis condamné au versement d'une amende de 1.000€, autant dire une chiquenaude. Le prédécesseur de Guépratte au poste de directeur de l'ANTAI entre 2011 et 2013 était Jean-Jacques Debacq. Ce dernier a été reconnu coupable « de détournement de bien public pour les contraventions, et de faux et usage de faux, pour avoir établi de faux certificats affirmant à tort que son véhicule avait été verbalisé dans le cadre de ses activités professionnelles et que pour les excès de vitesse, le conducteur ne pouvait être identifié ». Or la majeure partie des amendes avaient été établies durant des jours fériés et le conducteur était tout à fait identifiable puisqu'il s'agissait du véhicule de fonction destiné à l'usage professionnel de Jean-Jacques Debacq ou de son chauffeur. Il était question d 18 contraventions dont 12 pour stationnement et 6 pour excès de vitesse s'élevant à 802 euros. Selon toute vraisemblance, Jean-Jacques Debacq et son chauffeur ont aussi évité les retraits de points liés aux 6 excès de vitesse, soit au minimum 6 points pour des excès de vitesse inférieur à 20km/h puis 2 points si inférieur à 30km/h etc. Autant dire que Jean-Jacques Debacq s'est octroyé une immunité routière en s'arrogeant le droit de violer le code de la route impunément sans avoir à en payer les frais. Est-cela être assermenté ? En 2017 il fut condamné par le tribunal correctionnel de Paris à verser la somme de 1.000 €, aucune inscription sur son casier judiciaire n'a été préconisé pour ces délits.⁵ Ce fait divers a été relaté par MediaPart, poussant Jean-Jacques Debacq à démissionner le 18 octobre 2013, de ses fonctions au sein de l'ANTAI.

Récapitulatif pour contester votre avis de contravention :

• courrier recommandé avec avis de réception obligatoire.
• volet vert = avis de contravention.
• volet bleu = requête en exonération.

Les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans votre courrier :

1. numéro de l'avis de contravention.
2. votre identité, date de naissance et lieu, adresse et votre numéro de permis de conduire.
3. numéro de l'agent verbalisateur.
4. rappel des faits comme énoncés sur votre avis de contravention (articles code de la route).
5. le motif de votre contestation.
6. conclusion vous demandez à être exonéré de votre contravention ou à faire valoir vos droits devant le tribunal de police.

Les articles de lois à citer en référence :

• article 529 du code de procédure pénale, tout règlement entérine la contestation.
• article 529-2 du code de procédure pénale, délai de contestation.
• article 529-10 du code de procédure pénale, modalités de contestation.
• article 537 du code de procédure pénale, charge de la preuve (si témoignage).
• Article 429 du code de procédure pénale, valeur probante du procès-verbal.

Enfin, pour avoir un suivi du nombre de points encore disponible sur votre permis de conduire, il faudra vous rendre sur https://www.telepoints.info/ et remplir un formulaire de demande pour réclamer votre code confidentiel, puis l'expédier à l'adresse indiquée. Ainsi vous aurez accès à votre solde de points en temps réel.

Frank D.

1ATTENTION : Ne pas confondre la date de l'infraction constatée avec celle de l'avis de contravention.

2Cour des comptes : Compte d'affectation spéciale – Contrôle de la circulation et du stationnements routiers. Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016.

3L'Express : Radars, amendes électroniques : OPA sur les PV, Stéphanie Fontaine, 23 juin 2015.

BFMBusiness : ''Les PV des radars rapportent gros à l’État et à... Atos'', Frédéric Bergé, 24 juin 2015.

4Journal officiel de la République française : Décret du 1er avril 2011 portant nomination du directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques).

Journal officiel de la République française : Décret du 18 octobre 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques).

5Le Monde : ''Le préfet qui faisait payer ses PV à son administration condamné à une amende'', AFP, 29 mai 2017.